SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES OPERATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ONT ETE ACCOMPLIES DANS LE DELAI IMPARTI ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR POUR DONNER SON AVIS A POUR OBJET DE LIMITER LA DUREE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET QUE SON INOBSERVATION NE FAIT PAS GRIEF A L'EXPROPRIE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 FEVRIER 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER.
N° 61-70.060. PRADON ET AUTRE C/ SOCIETE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA SIOULE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CAIL ET GOUTET.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE DELAI IMPARTI AU COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR DONNER SON AVIS A POUR OBJET DE LIMITER LA DUREE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION.