Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin · 17 décembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE MADRONNET, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET EN 1963, DEMEURAIT FIXE A 40 % , SANS MODIFICATION DEPUIS LE 24 SEPTEMBRE 1964, DATE DE LA CONSOLIDATION, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADOPTER L'AVIS DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI AVAIT NOTAMMENT CONCLU DANS SON RAPPORT QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FRACTURE VERTEBRALE DE L'INTERESSE ETAIT DUE A UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ANTERIEUR ET REMONTAIT A 1933, A RECTIFIE SON DIAGNOSTIC ET, DE CE FAIT, A RAMENE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 17 % LORS DE LA REVISION EFFECTUEE EN 1967, MAIS QU'IL EST HORS DE DOUTE QUE CETTE PRATIQUE N'EST PAS CONFORME A LA JURISPRUDENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE DERNIER MOTIF PROCEDE D'UNE SIMPLE AFFIRMATION SANS PREUVE, INSUSCEPTIBLE DE DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONSIDERANT QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % DEVAIT ETRE MAINTENU AU MOTIF QU'IL N'Y A PAS EU D'AMELIORATION MEDICALE DEPUIS LA CONSOLIDATION EN 1964, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PERDU DE VUE QUE LORSQUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL, A FIXE LE TAUX DE 40 % EN 1964, ELLE IGNORAIT L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN DE 1933, DONT L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS FAIT ETAT LORS DES CONTROLES MEDICAUX ET QUE C'ETAIT DONC SUR DES ELEMENTS ERRONES QUE CE TAUX DE 40 % AVAIT ETE FIXE, ET ALORS, ENFIN, QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR L'INFLUENCE QU'AVAIT PU EXERCER L'AFFECTION LOMBAIRE ANTERIEURE A L'ACCIDENT DE 1963 SUR LA FIXATION A 40 % DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QU'ELLE DECLARE MAINTENIR, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION ATTAQUEE REPRENANT LE TAUX DE 40 % ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE QU'AUCUNE AMELIORATION NE S'ETAIT PRODUITE DANS L'ETAT DE MADRONNET DEPUIS LA DATE A LAQUELLE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AVAIT ETE FIXEE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA CAISSE NE POUVAIT OBTENIR UNE MODIFICATION DE CE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PAR LA VOIE D'UNE ACTION EN REVISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JUIN 1968 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

N° 68-14.021. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE C/ MADRONNET. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : SOC., 3 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 149, P. 126 (CASSATION) ;

SOC., 7 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 143, P. 120 (REJET).