Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin · 17 décembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 ET L'ARTICLE 46 DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 24 JUILLET 1958, L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 62-840 DU 19 JUILLET 1962 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT VERSEES EN TROIS FRACTIONS, RESPECTIVEMENT, APRES CHACUN DES EXAMENS PRENATAUX PREVUS AUDIT ARTICLE, SOIT : DEUX MENSUALITES APRES LE PREMIER EXAMEN, QUATRE MENSUALITES APRES LE DEUXIEME EXAMEN, LE SOLDE APRES LE TROISIEME EXAMEN, QUE, SELON LES DERNIERS, LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL DOIT ETRE SUBI AU COURS DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE ;

QUE LE DERNIER TEXTE EDICTE ... LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR SUBIR LES EXAMENS PRENATAUX EST LA DATE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, DATE ETABLIE PAR LE MEDECIN, LORS DE L'EXAMEN MEDICAL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A VERSER A DAME X... LA DEUXIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA PRESOMPTION DE LA DUREE DE LA GROSSESSE POSEE PAR L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE EN MATIERE D'ALLOCATIONS PRENATALES ET QU'EN DETERMINANT LA DATE DE CONCEPTION PAR REFERENCE A LA DATE PRESUMEE DE LA NAISSANCE ET A UNE DUREE DE GROSSESSE DE TROIS CENTS JOURS, LA PASSATION DU SECOND EXAMEN PRENATAL DE LA DAME X... N'A PAS ETE TARDIVE ET A EU LIEU DANS LES DELAIS NORMAUX, QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 PRENANT POUR BASE LA DUREE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE, CE TEXTE NE POUVANT FAIRE ECHEC A L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI REGISSENT LA MATIERE ET QUI NE PREVOIENT PAS DE DECRET D'APPLICATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LE SECOND EXAMEN PRENATAL DOIT ETRE SUBI, ETAIT CELLE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, TELLE QUE MEDICALEMENT ETABLIE ET QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE QUE LEDIT EXAMEN AVAIT ETE EFFECTUE NEUF JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, AINSI CALCULE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE POUVAIT SE REFUSER A APPLIQUER UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, NI LA DECLARER ILLEGALE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS.

N° 68-12.114. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES (AFFAIRE : DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ANGERS). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. DANS LE MEME SENS : SOC., 6 FEVRIER 1969, BULL. 1969, V, N° 86, P. 72 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 2E CIV., 14 JANVIER 1955, BULL. 1955, II, N° 31, P. 18 (REJET).