Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin · 8 octobre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE DU PREPOSE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X..., Y... D'UNE PARTIE DE FORET, ONT, A LA SUITE D'UN INCENDIE, ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, LA SOCIETE DUPARC ET FILS A QUI ILS EN ATTRIBUAIENT LA RESPONSABILITE COMME COMMETTANTE D'OUVRIERS CHARGES DU DEBARDAGE DE BOIS, AU MOYEN D'UN TRACTEUR ;

QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN INTERVENTION SA COMPAGNIE D'ASSURANCES THE NORTHERN ASSURANCE COMPANY ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES, LA PREMIERE COUVRANT LES DOMMAGES CAUSES PAR LE PERSONNEL, LA SECONDE CEUX RESULTANT DE L'UTILISATION DU TRACTEUR ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE DUPARC ET FILS RESPONSABLE DU SINISTRE, ET CONDAMNER THE NORTHERN ASSURANCE COMPANY LTD A GARANTIR CELLE-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSAIENT QUE L'INCENDIE ETAIT DU AU FAIT DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE DUPARC ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE AVAIENT COMMIS DES FAUTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

N° 68-10.482. COMPAGNIE THE NORTHERN ASSURANCE COMPANY C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS :

MM. DE Z..., ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 1 CIV., 13 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 276 (1°), P. 210 (REJET).