Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin · 8 octobre 1969

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE VALET DARBOIS EN VUE D'OBTENIR LA REDUCTION DU PLAFOND DE REGULARISATION EN FONCTION DE PERIODES DE CONGES PAYES THEORIQUES, ET RENVOYE A UN EXPERT X... D'EFFECTUER LE CALCUL DE CE QUI SERAIT DU SUR CETTE BASE ;

AU MOTIF QUE LE PLAFOND DEVRAIT ETRE REDUIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 LORSQUE LES CONGES SONT REGLES PAR UNE CAISSE SPECIALISEE, AFIN QU'IL N'Y AIT PAS LIEU A COTISATION SUR UNE ASSIETTE SUPERIEURE A CE PLAFOND, QUE LA PERIODE DE CONGE AIT ETE OU NON TRANSFORMEE EN PERIODE DE TRAVAIL REMUNERE , ALORS QUE LE REDRESSEMENT OPERE PAR LA CAISSE ETAIT SEUL CONFORME AU TEXTE LITIGIEUX COMPTE TENU DE CE QUE N'ETAIT PAS REMPLIE, EN L'ESPECE, LA CONDITION QUE LES CONGES EN CAUSE AIENT ETE EFFECTIVEMENT PRIS ;

QU'IL Y AVAIT DONC EU TOUT SIMPLEMENT POURSUITE DU TRAVAIL NE JUSTIFIANT AUCUN ALLEGEMENT DE COTISATION AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR ET QUE TOUTE COTISATION AU-DELA DU PLAFOND ETAIT EXCLUE PAR LE REVERSEMENT DE TOUTE COTISATION SUPERIEURE A LA CAISSE DE CONGES PAYES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE VALET DARBOIS EST AFFILIEE A LA CAISSE DE CONGES PAYES QUI CHAQUE ANNEE VERSE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, QUE L'URSSAF A DENIE A LADITE SOCIETE LA POSSIBILITE DE REDUIRE LE PLAFOND DE REGULARISATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN SOUTENANT QUE LES CONGES PAYES N'AVAIENT PAS ETE EFFECTIVEMENT PRIS PAR CERTAINS DES OUVRIERS ;

QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE EXACTEMENT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LA REDUCTION DU PLAFOND DE REGULARISATION EN FONCTION DES PERIODES DE CONGES PAYES S'EFFECTUE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR LORSQUE LES INDEMNITES CORRESPONDANTES SONT VERSEES PAR UNE CAISSE DE CONGES PAYES CREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUE CETTE CIRCONSTANCE NE MODIFIE PAS LE PLAFOND ANNUEL NORMAL FIXE POUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS ET DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CUMUL POUR CERTAINES PERIODES DESDITES INDEMNITES DE CONGES PAYES AVEC DES SALAIRES N'EXCLUAIT PAS L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA REGULARISATION AVEC UN PLAFOND REDUIT, ET QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LES COTISATIONS AVAIENT ETE VERSEES A CONCURRENCE DU PLAFOND NORMAL TANT PAR L'EMPLOYEUR QUE PAR LA CAISSE VIS-A-VIS DES MEMES SALARIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE..., QU'IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS, DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL" ;

QUE, SELON LE DEUXIEME, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES EMPLOYEURS SONT AUTORISES A DEDUIRE DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;

SI LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS, INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS OU AUTRES ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE PAR L'URSSAF EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FORMEE CONTRE LA SOCIETE VALET-DARBOIS ET COMPAGNIE QUI SOUTENAIT QUE CET EMPLOYEUR NE POUVAIT A LA FOIS EXCLURE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE PANIER ALLOUEES AUX OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS ELOIGNES, AINSI QUE LES PRIMES D'OUTILLAGE ET DE SALISSURE ATTRIBUEE FORFAITAIREMENT A CERTAINS DE SES EMPLOYES ET PRATIQUER L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 10 % AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE PAR L'ARTICLE 145, ALINEA 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE RIEN DANS LEDIT ARRET NE FAISAIT OBSTACLE A LA DISTINCTION JURISPRUDENTIELLE ENTRE LES FRAIS GENERAUX ET CEUX QUALIFIES DE SPECIAUX, LES PREMIERS COUVRANT DES FRAIS COMMUNS A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET INHERENTE A SON EXERCICE, LES SECONDS ETANT SEULEMENT DESTINES A COMPENSER LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ET INHABITUELLES PROVOQUEES PAR DES CIRCONSTANCES SPECIALES DANS LESQUELLES CERTAINS OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE SONT AMENES A EXECUTER LEUR TRAVAIL ET QUI N'ONT AUCUN CARACTERE DE REMUNERATION MAIS UNIQUEMENT CELUI DE RESTITUTION ;

QUE, SPECIALEMENT, L'INDEMNITE DE PANIER VERSEE OCCASIONNELLEMENT A CERTAINS SALARIES POUR DES TRAVAUX EXECUTES EN UN LIEU ELOIGNE DE LEUR DOMICILE TIENT COMPTE DU SURCROIT DE DEPENSES QUI LEUR SONT IMPOSEES A CE TITRE DU FAIT QU'ILS PRENNENT HORS DE CHEZ EUX LEUR REPAS DE MIDI ;

QU'IL EN EST DE MEME POUR L'INDEMNITE D'OUTILLAGE QUI PERMET A L'OUVRIER D'ACQUERIR OU DE RENOUVELER SON PETIT MATERIEL PROFESSIONNEL, ET, ENFIN, POUR LES PRIMES DE SALISSURE QUI TIENNENT COMPTE DES FRAIS PARTICULIERS QU'IL DOIT SUPPORTER A CAUSE OU A L'OCCASION DE TRAVAUX TRES SALISSANTS ;

ATTENDU CEPENDANT, QU'EN VUE DU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREND EN CONSIDERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AU TRAVAILLEUR EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUI A DEFINI LES CONDITIONS ET LES LIMITES DANS LESQUELLES LES FRAIS PROFESSIONNELS PEUVENT ETRE DEDUITS DE L'ENSEMBLE DES SOMMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL PREVOIT QUE CETTE DEDUCTION SERA AU PLUS EGALE SOIT AU MONTANT JUSTIFIE DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI SOIT FORFAITAIREMENT AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FISCALE ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS, SANS QUE CES DEUX DEDUCTIONS PUISSENT ETRE CUMULEES A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE ;

QU'EN SE REFUSANT A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET EN Y AJOUTANT UNE RESTRICTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS SELON LA NATURE OU L'ETENDUE DES CHARGES PROFESSIONNELLES REMBOURSEES AU SALARIE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 %, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE DU CHEF DES PRIMES DE PANIER, D'OUTILLAGE, ET DE SALISSURE, ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

N° 68-11.162. URSSAF DE LA NIEVRE C/ SOCIETE VALET DARBOIS ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : SOC., 14 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 951, P. 737 (CASSATION);

SOC., 7 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 456, P. 384 (REJET). SUR LE N° 2 : SOC., 18 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 402 (2°), P. 335 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.