Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1969, Publié au bulletin · 10 octobre 1969

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE EST (S.I.B.A.N.), LOCATAIRE COMMERCIALE D'UN IMMEUBLE ET D'UN TERRAIN APPARTENANT A MONTUORI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL EN LA CONDAMNANT A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, DES DOMMAGES-INTERETS ET LES DEPENS, POUR AVOIR, EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL, OMIS DE PAYER REGULIEREMENT LES LOYERS MALGRE ONZE COMMANDEMENTS, D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT QUE CES COMMANDEMENTS "MONTRES A LA COUR" AVAIENT ETE DELIVRES NON SEULEMENT AU DOMICILE DE LA SOCIETE, MAIS ENCORE AU SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, SE FONDER SUR DES DOCUMENTS DONT ELLE NE CONSTATAIT PAS LA COMMUNICATION REGULIERE, ET SUR DES ARGUMENTS NON SOUTENUS DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MONTUORI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LE RETARD SYSTEMATIQUE, ET NON CONTESTE, APPORTE PAR LA SOCIETE AU PAYEMENT DE SES LOYERS, CE RETARD VARIANT, SAUF POUR DEUX TERMES, DE DIX-HUIT A TRENTE-QUATRE JOURS, LES DERNIERS PAYEMENTS INTERVENANT EXACTEMENT VINGT-NEUF JOURS APRES LE COMMANDEMENT COMME POUR PARALYSER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;

QU'ELLE EN A DEDUIT "QU'UNE TELLE MECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION ESSENTIELLE QUE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL MET A LA CHARGE DU PRENEUR CONSTITUAIT UNE VIOLATION SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU CONTRAT" ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR DES CONCLUSIONS DE MONTUORI TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE S.I.B.A.N., ACCORDE A LA FOIS DES DOMMAGES-INTERETS ET UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, ELLE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS, S'ESTIMER SAISIE DE CES DEUX CHEFS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE CONSTATATION SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ET D'UN PREJUDICE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE CONCLUSIONS AMBIGUES, A ESTIME QU'ELLE ETAIT SAISIE PAR CETTE FORMULE GENERALE A LA FOIS DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION ;

QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A ETE FIXEE COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ET D'UN PREJUDICE CORRELATIF RESULTANT SUFFISAMMENT DES MOTIFS DE LA DECISION QUI CONSTATENT DES INFRACTIONS REPETEES AUX CLAUSES DU BAIL ;

QU'AINSI, LES GRIEFS NE SONT PAS FONDES ;

SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE S.I.B.A.N. AUX ENTIERS DEPENS, COMPRENANT NOTAMMENT LES FRAIS D'EXPERTISE, ALORS QUE CETTE DERNIERE SE REVELAIT INUTILE, LES RETARDS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS AYANT ETE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS POSTERIEUREMENT A LA DECISION ORDONNANT LADITE MESURE D'INSTRUCTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE, A ESTIME QUE LA SOCIETE S.I.B.A.N. QUI SUCCOMBAIT EN TOTALITE, DEVAIT SUPPORTER LES DEPENS EN LEUR ENTIER ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 68-10.336. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.I.B.A.N. C/ MONTUORI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. VIDART ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 1RE CIV., 3 JUIN 1964, BULL. 1964, I, N° 295 (2°), P. 231 (REJET).