Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1969, Publié au bulletin · 10 octobre 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 23 ET 26 NOVEMBRE 1962, LES FRERES X... ONT CEDE AUX EPOUX Y... UN DOMAINE AGRICOLE MOYENNANT LE PRIX DE 300.000 FRANCS DONT 20.000 FRANCS PAYES COMPTANT ET LE RESTE "CONVERTI A FORFAIT EN LA CHARGE ET OBLIGATION PAR LES EPOUX Y..., QUI S'Y OBLIGENT SOLIDAIREMENT, DE SERVIR A MM. X..., Z..., PENDANT LEUR VIE JUSQU'A LEUR DECES, ET PAR MOITIE A CHACUN D'EUX, UNE RENTE ANNUELLE EN NATURE DE CINQ CENTS HECTOLITRES DE VIN LIBRE, LOYAL ET MARCHAND, ABSOLUMENT NET DE TOUTES CHARGES, NOTAMMENT DE CELLES POUVANT RESULTER DU STATUT VITICOLE, TELLE, PAR EXEMPLE, ACTUELLEMENT, QUE LE HORS QUANTUM" ;

QUE LES FRERES X..., ESTIMANT QUE LES EPOUX Y... ETAIENT TENUS DE METTRE A LEUR DISPOSITION, LE 1ER DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE, CINQ CENTS HECTOLITRES DE VIN, NON SOUMIS AUX REGLES DE L'ECHELONNEMENT, LEUR ONT FAIT NOTIFIER, LE 15 JANVIER 1965, UN COMMANDEMENT DE PAYER DANS LA QUINZAINE ;

PUIS LES ONT ASSIGNES POUR FAIRE CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VENTE ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LES DECRETS D'ORGANISATION DE CAMPAGNES VITICOLTES ET NOTAMMENT CELUI DU 21 JUILLET 1962 APPLICABLE AU CONTRAT LITIGIEUX ET A SON EXECUTION ONT ETE PRIS AU VU DU DECRET DU 30 AOUT 1953 ;

QUE LE DECRET DU 21 JUILLET 1962, QUI RELEVE DONC DU STATUT VITICOLE, PREVOIT, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, DES DATES D'ECHELONNEMENT DES SORTIES, LE PLACEMENT D'UNE PARTIE DE LA RECOLTE DANS LE HORS QUANTUM (NORMALEMENT NON COMMERCIALISABLE), SI BIEN QUE LA CONVENTION DES 23 ET 26 NOVEMBRE 1962, QUI VISE LES CHARGES PESANT SUR LE VIN DU FAIT DU STATUT VITICOLE ET QUI, A TITRE D'EXXEMPLE, CITE PARMI CELLES-CI, LE HORS QUANTUM, A EXONERE LA LIVRAISON STIPULEE DE LA SOUMISSION A L'ECHELONNEMENT" ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES 23 ET 26 NOVEMBRE 1962 QUI STIPULAIT LA LIVRAISON DE VIN, NON SOUMIS AU BLOCAGE AU SENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 20 AVRIL 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LE RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

N° 68-10.545. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET TALAMON.