Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1969, Publié au bulletin · 1 décembre 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 515 DU CODE DE COMMERCE SELON LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI D'UNE RECLAMATION FORMEE CONTRE UNE DECISION DU JUGE COMMISSAIRE ADMETTANT OU REFUSANT D'ADMETTRE UNE CREANCE AU PASSIF D'UNE FAILLITE OU D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUT STATUER QU'AU VU DU RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARTIN, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES TANNERIES EMMANUEL FASSY ET FILS, A FORME UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE REFUSANT DE L'ADMETTRE, EN CETTE QUALITE, AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FRANCOIS BOSSARD ET FILS ;

QUE L'ARRET A ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGER AYANT STATUE SUR CETTE RECLAMATION AU MOTIF QU'IL N'Y ETAIT PAS FAIT MENTION DU RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE ;

QUE LA COUR D'APPEL A RETENU L'AFFAIRE AU FOND ;

ATTENDU QUE NI L'ARRET NI LE DOSSIER DE LA PROCEDURE NE REVELE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE PARMI LES PIECES SUR LESQUELLES IL A ETE DEBATTU ET STATUE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA FORMALITE DOIT ETRE TENUE POUR N'AVOIR PAS ETE ACCOMPLIE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE, POUR AVOIR STATUE SANS QUE L'OMMISSION COMMISE PAR LES PREMIERS JUGES AIT ETE REPAREE, SE TROUVE ENTACHE DE LA MEME NULLITE QUE CELLE AFFECTANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 6 JUIN 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

N° 68-13.750. MARTIN C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BROSSARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RYZIGER.