Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1969, Publié au bulletin · 2 décembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 26 SEPTEMBRE 1967) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR GOJOSSO CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT DANS LE LITIGE OPPOSANT LEDIT GOJOSSO A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, AUX MOTIFS QUE LES ALLEGATIONS DE L'INTERESSE QUI PRETEND EXERCER LA PROFESSION D'EXPERT ET SE DEFEND D'AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT, SONT DEMENTIES PAR LA MENTION IMPRIMEE SUR SES LETTRES A EN-TETE, QUE SON COMPTE COURANT BANCAIRE QUALIFIE DE COMMERCIAL REVELE LA DOMICILIATION D'EFFETS DE COMMERCE, DE REMISES D'EFFETS DE COMMERCE ESCOMPTES, ACTES REPUTES COMMERCIAUX, ET QU'IL EST ETABLI QUE LE 11 AOUT 1965, GOJOSSO A CONSENTI A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT UN NANTISSEMENT COMMERCIAL DESTINE A GARANTIR LES OPERATIONS COMMERCIALES QU'IL POURRAIT FAIRE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROFESSION D'EXPERT X... UNE PROFESSION LIBERALE, QUE LE FAIT QU'UN EXPERT Z... RECOURIR AUX SERVICES DE COLLABORATEURS, CE QUI EST INDISPENSABLE POUR LES BESOINS DE LA PROFESSION, NE SAURAIT LUI ENLEVER CE CARACTERE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DANS QUELLE MESURE GOJOSSO S'ADRESSAIT A DES TIERS POUR FOURNIR LE TRAVAIL DEMANDE PAR SES CLIENTS ET QUE LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A SE REFERER AUX MENTIONS IMPRIMEES SUR LE PAPIER A LETTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE PRESENTE DE CE CHEF UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEULS, PARMI LES EFFETS DE COMMERCE, LA LETTRE DE CHANGE EST REPUTEE COMMERCIALE PAR SA NATURE, QU'IL N'EN EST PAS DE MEME DES AUTRES EFFETS DE COMMERCE ;

ET ALORS, ENFIN, QUE DES ACTES DE COMMERCE ISOLES NE SUFFISENT PAS A CONFERER LA QUALITE DE COMMERCANT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE GOJOSSO "A POUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE L'EXPLOITATION D'UN CABINET D'EXPERTISES INDUSTRIELLES ET IMMOBILIERES, FINANCEMENT DE CONSTRUCTIONS ET PRETS HYPOTHECAIRES, ENTREPRISE QUI A NOTAMMENT POUR OBJET LA FOURNITURE A AUTRUI DE SERVICES DE TIERS" ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU ATTRIBUER LA QUALITE DE COMMERCANT AU DEMANDEUR AU POURVOI ET RECONNAITRE EN CONSEQUENCE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

N° 67-14.323. GOJOSSO C/ SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT. PRESIDENT :

M. Y.... - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET CELICE.