Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin · 23 octobre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES AYANT ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU DECES D'UN OUVRIER DE LA SOCIETE GILLET-ROQUIGNY, SURVENU EN NOVEMBRE 1961, ET ATTRIBUE, EN CONSEQUENCE, DES PENSIONS A SA VEUVE ET A SES ENFANTS, LA CONTESTATION ELEVEE PAR L'EMPLOYEUR, D'ABORD REJETEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LE 23 MAI 1962, A ETE ADMISE LE 27 MAI 1963 PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONFIRMEE LE 19 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL QUI A DIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE, A QUELQUE FIN QUE CE SOIT, LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE A L'EGARD DES AYANTS-DROIT ;

QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST A DU, EN CONSEQUENCE, REDUIRE LES TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'ELLE AVAIT APPLIQUES A LA SOCIETE POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ;

QUE LA RECTIFICATION DES COMPTES QUI S'EN EST SUIVIE A FAIT APPARAITRE UN TROP PERCU DE 49.551,40 FRANCS DONT L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES A REMBOURSE LE MONTANT A LA SOCIETE PAR COMPENSATION AVEC LES COTISATIONS DUES PAR CELLE-CI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;

L'ANNEE 1965 ;VEC LES COTISATIONS DUES PAR CELLE-CI AU TITRE DENS ;Ek ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS LES INTERETS DE CETTE SOMME A LA CHARGE DE L'URSSAF ALORS QUE CELLE-CI, EN RECOUVRANT LES COTISATIONS "ACCIDENTS DU TRAVAIL" DONT LE MONTANT AVAIT ETE CALCULE A PARTIR D'ELEMENTS FOURNIS PAR UN AUTRE ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, CES ELEMENTS ETANT EUX-MEMES ETABLIS SUR LA BASE DE DONNEES COMMUNIQUEES PAR UN TROISIEME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, N'A FAIT QU'USER DES PREROGATIVES A ELLES CONFIEES PAR UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC ET N'A PAS AGI DE MAUVAISE FOI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'EN RECLAMANT A L'URSSAF LES INTERETS DES SOMMES QU'ELLE AVAIT INDUMENT PAYEES ET EN DEMANDANT A LES COMPENSER, COMME LE PRINCIPAL, AVEC LES COTISATIONS PAR ELLE DUES, LA SOCIETE N'AGISSAIT CONTRE CELLE-CI QU'EN SA QUALITE D'ORGANISME LEGALEMENT SUBSTITUE AUX CAISSES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET POUR LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DE CE RECOUVREMENT ;

QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'ELLE A CONSIDERE QUE LA SOCIETE POUVAIT INVOQUER A L'EGARD DE L'URSSAF, LES MOYENS QU'ELLE AURAIT PU OPPOSER AUX CAISSES POUR LE COMPTE DESQUELLES CELLE-CI AVAIT RECOUVRE LES COTISATIONS INDUES ET DEVAIT PERCEVOIR CELLES AVEC LESQUELLES LA COMPENSATION ETAIT DEMANDEE ;

QU'ELLE A, D'AUTRE PART, EXACTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL CELUI QUI A RECU DE MAUVAISE FOI CE QUI NE LUI ETAIT PAS DU EST TENU DE RESTITUER TANT LE CAPITAL QUE LES INTERETS OU FRUITS, DU JOUR DU PAYEMENT, ET QUE LA MAUVAISE FOI, AU SENS DE CE TEXTE, EST SUFFISAMMENT CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE CELUI QUI A RECU LE PAYEMENT SAVAIT QUE SA CREANCE ETAIT CONTESTEE ;

QUE PAR SUITE, DES L'INSTANT QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE, LORS DE LA FIXATION DES TAUX DE COTISATIONS QUI AVAIENT DU ETRE ENSUITE REDUITS, LE CARACTERE LITIGIEUX DE L'UN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA CAISSE PRIMAIRE EN VUE DE LEUR CALCUL ETAIT NECESSAIREMENT CONNU AU MOINS DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DECIDER QUE L'URSSAF, QUI N'AVAIT PAS MECONNU DEVOIR REMBOURSER PAR COMPENSATION LA FRACTION DE COTISATIONS INDUMENT PERCUE, ETAIT EGALEMENT TENUE DES INTERETS, LA SOCIETE N'AYANT A CONNAITRE QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AUQUEL ELLE VERSAIT SES COTISATIONS ;

QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

N° 67-13.502. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY (AFFAIRE : URSSAF DES ARDENNES C/ SOCIETE GILLET ROQUIGNY). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 17 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, N° 72, P. 52 (REJET);

2E CIV., 4 JUIN 1964, BULL. 1964, II, N° 448, P. 337 (CASSATION);

2E CIV., 7 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 718, P. 500 (CASSATION);

SOC., 8 FEVRIER 1968, BULL. 1968, V, N° 96, P. 80 (REJET).