Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin · 10 décembre 1969

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE AYANT DECIDE QUE POUR LA PERIODE DU PREMIER TRIMESTRE DE 1959 AU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1963, LA SOCIETE R.M. ET G. MAURIELLO ETAIT REDEVABLE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI DE PLUSIEURS OUVRIERS MATELASSIERS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE DIT N'Y AVOIR LIEU A ASSUJETTISSEMENT DES TRAVAILLEURS INTERESSES AU MOTIF QUE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION EXIGE EN LA MATIERE ;

QUE SELON LE MEMOIRE EN DEFENSE, LE GRIEF FAIT AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX MOTIFS DE LA DECISION QU'IL REFORME ET QUI AVAIT RETENU L'ASSUJETTISSEMENT EN FONCTION D'UN TRAVAIL A DOMICILE N'APPELANT LA DEMONSTRATION D'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, SERAIT IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME PRIS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE N'ETABLISSANT PAS LA TENEUR DES CONCLUSIONS PRISES PAR ELLE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE, PAR UNE LETTRE DU 18 JUILLET 1967 VISEE PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE AVAIT DECLARE VOULOIR REPRENDRE DEVANT LA COUR D'APPEL, ET NE JUSTIFIANT PAS AVOIR DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION PAR ELLE ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE LES OUVRIERS DONT IL S'AGIT DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE TRAVAILLEURS A DOMICILE, ET QUE LA CAISSE AVAIT DECLARE VOULOIR REPRENDRE LE MEME MOYEN DEVANT LA COUR D'APPEL, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE RECEVABLE LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;

VU L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1957 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT NOTAMMENT COMPRISES PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 241 D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES, MEME S'ILS NE SONT PAS OCCUPES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR OU DU CHEF D'ENTREPRISE, MEME S'ILS POSSEDENT TOUT OU PARTIE DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A LEUR TRAVAIL : 1° LES TRAVAILLEURS A DOMICILE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU SECOND, SONT CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE ET BENEFICIENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES, CEUX QUI, D'UNE PART, EXECUTENT MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OU AGRICOLES, UN TRAVAIL QUI LEUR EST CONFIE... ET QUI, D'AUTRE PART TRAVAILLENT SOIT SEULS, SOIT AVEC LEUR CONJOINT A CHARGE OU AVEC UN AUXILIAIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER NI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, NI CELLE DE LA SURVEILLANCE IMMEDIATE ET HABITUELLE DU DONNEUR D'OUVRAGE, NI LA PROPRIETE DU LOCAL OU DU MATERIEL EMPLOYE, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE, NI LE NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES ;

ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QU'AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, THALY, PIERRE, CHARLES ET BOMPART AVAIENT CONFECTIONNE DES MATELAS, POUR LA SOCIETE R.M. ET G. MAURIELLO AVEC DES MATIERES PREMIERES FOURNIES PAR ELLE, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES INTERESSES NE DOIVENT PAS ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR CETTE ACTIVITE, AUX MOTIFS QUE LEUR TRAVAIL N'ETAIT NI HABITUEL NI REGULIER, QU'IL S'ACCOMPLISSAIT SANS SURVEILLANCE, A L'HEURE QUI LEUR PLAISAIT, SANS QU'IL SOIT FIXE UN DELAI DE LIVRAISON ;

QUE LEURS ABSENCES N'ETAIENT PAS MOTIFS D'ELIMINATION, POUR LA CONFECTION ULTERIEURE D'AUTRES MATELAS ;

QUE LA CESSATION DES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE ET SES MATELASSIERS NE DONNAIT LIEU A AUCUN PREAVIS ;

QUE DE TELLES CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION OU MEME DE DEPENDANCE EXIGEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES ONT RENDU OBLIGATOIRE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES TRAVAILLEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS QU'ILS PRECISENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTE ENTRE EUX ET LE DONNEUR D'OUVRAGE UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, S'ILS TRAVAILLENT SOUS LA SURVEILLANCE IMMEDIATE ET HABITUELLE DU DONNEUR D'OUVRAGE, NI QUEL EST LE NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES, L'ARRET ATTAQUE LES A VIOLES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE LE 3 NOVEMBRE 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

N° 68-12.387. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE C/ SOCIETE R.M. ET G. MAURIELLO. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. ONETO. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET BOULLEZ. DANS LE MEME SENS : SOC., 4 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, V, N° 575, P. 482 (REJET) ET LES ARRETS CITES.