Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin · 10 décembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU LE LIEN OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS, NE CONSTITUE, EN PRINCIPE UN ACCIDENT DE TRAJET QU'AUTANT QUE LE PARCOURS EFFECTUE SE TROUVE EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL QUI VA AVOIR LIEU OU VIENT DE S'ACCOMPLIR EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE SAULET DOMICILIE A TOUTLEMONDE ET EMPLOYE AUX ETABLISSEMENTS NICOLL A CHOLET, AVAIT L'HABITUDE, LORSQU'IL QUITTAIT OU PRENAIT SON TRAVAIL A 21 HEURES, DE DINER AU RESTAURANT BODY A SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES ;

QUE LE 8 JUIN 1967, VERS 20 H 30, SUR LE PARCOURS ENTRE CE RESTAURANT OU IL VENAIT DE PRENDRE UN REPAS ET LES ETABLISSEMENTS NICOLL OU IL DEVAIT ASSURER SON SERVICE A PARTIR DE 21 HEURES, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE LE CHOIX DU RESTAURANT BODY TENAIT A "SES PRIX ET A LA RARETE DE CES ETABLISSEMENTS EN DEHORS DE L'AGGLOMERATION DE CHOLET" ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL "NE SE TROUVAIT PAS SUR LE TRAJET DE TOUTLEMONDE A CHOLET" N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER LE DETOUR "QUI AURAIT EMPORTE DECHEANCE DU BENEFICE DE LA LOI" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE SI TOUTLEMONDE SE TROUVAIT A 9 KM DE CHOLET, SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES ETAIT SITUE "SUR UNE AUTRE ROUTE A ENVIRON 20 KM DE CETTE VILLE" , DE TELLE SORTE QU'EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU RESTAURANT BODY PAR RAPPORT A L'USINE DE LA SOCIETE NICOLL, LE TRAJET EFFECTUE PAR SAULET ENTRE CES DEUX ETABLISSEMENTS ETAIT SANS RELATION DIRECTE AVEC L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL AVAIT ETE EFFECTUE DANS UN INTERET PERSONNEL ET QUE L'ACCIDENT DONT SAULET AVAIT ETE VICTIME NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL, QUI DE PLUS N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE RELATIVES A L'AVEU PAR SAULET DU CARACTERE OCCASIONNEL D'UN TEL TRAJET, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 2 JUILLET 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

N° 68-13.371. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION CHOLETAISE C/ SAULET. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET LEPANY.

MEME ESPECE : 10 DECEMBRE 1969. CASSATION. N° 68-13.372. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION CHOLETAISE

A RAPPROCHER : SOC., 17 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 71, P. 58 (REJET) ET LES ARRETS CITES.