Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin · 17 décembre 1969

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE, DE PARCELLES APPARTENANT A LOUIS X..., VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 20 JUIN 1968, QUI NE PORTE AUCUNE MENTION CONCERNANT LES IMMEUBLES EXPROPRIES ;

D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI LA PIECE, DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT BIEN TOUS LES IMMEUBLES QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;

QUE, DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ;

QUE, DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ; N'A PAS OBSERVELEk PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE ET SUR LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE LE 12 JUILLET 1968 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE.

N° 68-70.336. X... ET AUTRES C/ COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. BEURDELEY.

DANS LE MEME SENS : 3° CIV., 10 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 531, P. 444 (CASSATION) ;

CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, 10 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, V, N° 145, P. 119 (CASSATION). MEME ESPECE : 17 DECEMBRE 1969. CASSATION. N° 68-70.336. COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE.