Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1969, Publié au bulletin · 17 novembre 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES CONSORTS Y... SE SONT, EN 1959, PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES SOMMES DONT LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU DOMAINE SAINTE-ANNE, LOCATAIRE DE LA S.A.R.L. DITE "DOMAINE SAINTE-ANNE" SITUEE EN ALGERIE, SERAIT DEBITRICE ENVERS LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE ;

QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE A ETE DECLAREE "BIEN DE L'ETAT" PAR APPLICATION D'UN DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963 ;

QUE, N'AYANT PU OBTENIR DE LA SOCIETE DEBITRICE PRINCIPALE PAYEMENT DES SOMMES DUES, LA BANQUE A ASSIGNE EN FRANCE LES CAUTIONS ;

QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE ACTION, ALORS QUE, EN ADMETTANT LA PRODUCTION EN FRANCE DE TITRES DE PAYEMENTS TRANSFERES D'ALGERIE, SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE DE LA REGULARITE DE CE TRANSFERT AU REGARD DE LA LOI ALGERIENNE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ACCORDS DE BRETTON WOODS CONCERNANT LES STATUTS DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL AUXQUELS LA FRANCE ET L'ALGERIE SONT PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI SE PREVAUT D'UNE LOI ETRANGERE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA TENEUR ;

QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR, SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS A CET EGARD, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LES CONSORTS Z... NE PRODUISENT PAS D'ELEMENTS SUFFISAMMENT PROBANTS SUR LA LEGISLATION ALGERIENNE DES CHANGES... POUR PERMETTRE A LA COUR DE DIRE QUE LA C.F.C.B., AIT RAPATRIE D'ALGERIE EN FRANCE UNE CREANCE, STIPULEE PAYABLE EN MONNAIE FRANCAISE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES" ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ;

QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT, IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER ET DECLARE INOPERANTS LES MOYENS TIRES PAR LES CONSORTS Z... DE LA "NATIONALISATION" PAR L'ETAT ALGERIEN DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE SAINTE-ANNE, AU MOTIF QUE LA DETTE DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI A ETE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION ET QUE LA "NATIONALISATION" N'A PORTE QUE SUR LA SEULE SOCIETE DU DOMAINE SAINTE-ANNE, ALORS QUE L'UNE ET L'AUTRE ETANT LIEES A LA MEME EXPLOITATION AGRICOLE, CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DU DECRET ALGERIEN QUI A DECLARE "BIENS DE L'ETAT" LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, QUE LA COUR D'APPEL A LIMITE LE CHAMP D'APPLICATION A LA SOCIETE DU DOMAINE, A L'EXCLUSION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DUDIT DOMAINE ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LE DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT DECLARE BIENS DE L'ETAT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES APPARTENANT A DES PERSONNES MORALES ET PHYSIQUES QUI, A LADITE DATE, NE JOUISSAIENT PAS DE LA NATIONALITE ALGERIENNE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT EN L'OCCURRENCE AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 11 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE, SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL AYANT REFUSE DE DONNER EFFET EN FRANCE A UNE PAREILLE MESURE, SON ARRET, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-13.522.

N° 66-13.522. EPOUX Z... C/ SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE (EX-ALGERIENNE) DE BANQUE ET DE CREDITS". PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS :

MM. DE X... ET CELICE.