SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
QUE LES TERMES DE LA PREMIERE CONDITION SONT ALTERNATIFS ET NON CUMULATIFS;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'ELLE " N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 AVRIL 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Plan de classement
Résumé
[8A] Les excès, sévices et injures graves rendant intolérable le maintien de la vie conjugale sont des causes de divorce s'ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Les termes de cette condition sont alternatifs. Encourt donc la cassation la décision qui pour débouter la femme de sa demande se borne à constater que celle-ci "n'a pas rapporté la preuve de faits constituants une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage".
Renvois jurisprudentiels
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-11 Bulletin 1965 II N. 498 P. 348 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-20 Bulletin 1966 II N. 598 P. 427 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-11 Bulletin 1969 II N. 345 P. 256 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-21 Bulletin 1970 II N. 20 P. 14 (CASSATION)