n° 69-12160 · 15 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN APPEL PAR DAME X..., EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER, ALORS QUE LA CONSTATATION RELEVEE NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER L'ADULTERE, ET QUE L'AVEU DU MARI N'AURAIT PU ETRE RETENU SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PROHIBITION DES DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCANT QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'HUISSIER QUI A TROUVE X... COUCHE DANS UN LIT A DEUX PLACES AU DOMICILE D'UNE DAME C Y... SANS CONTESTATION POSSIBLE L'ADULTERE DU MARI, ET QUE X... AVAIT DECLARE A L'HUISSIER QU'IL NE CONTESTAIT PAS LE FAIT ET AVAIT MEME PRECISE QUE SON AMIE, QU'IL CONSIDERAIT COMME SA FEMME, ATTENDAIT UN ENFANT DE LUI ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'AVEU DU MARI ETAIT CORROBORE PAR UN AUTRE ELEMENT SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LA COUR D'APPEL, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.