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Cour de cassation

n° 68-11366 · 28 mai 1970

Décision rendue par Cour de cassation, le 28 mai 1970.

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JuridictionCour de cassation
Date28 mai 1970
Numéro68-11366
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
RapporteurM. Parlange
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;

ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE, APPLICABLE A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 CONTRE L'ASSURE, PAR L'ASSUREUR QUI A DU PAYER A LA VICTIME LES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES, NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UN CAS DE DECHEANCE DE LA GARANTIE, A POUR POINT DE DEPART LE JOUR DE CE PAIEMENT;

ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE INTRODUITE LE 30 JUIN 1966 CONTRE SON ASSURE SYLVESTRE, PAR LA COMPAGNIE LE PHENIX-ACCIDENTS, INVOQUANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE RESULTANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 D'UN AVENANT A LA POLICE D'ASSURANCE, DE LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 13 MARS 1963 CONTRE SYLVESTRE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES A LA VICTIME, LE 2 JUILLET 1964, L'ARRET ATTAQUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION A FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX ANX A LA DATE DE LA DECISION PENALE DEVENUE IRREVOCABLE, CONDAMNANT L'ASSURE, LAQUELLE OUVRE A L'ASSUREUR LA POSSIBILITE D'INTENTER L'ACTION EN DECHEANCE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en remboursement de l'assureur prévue par l'article 13 du décret du 7 janvier 1959 - Jour du payement de la victime. [8A REFERENCE] * ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Actions dérivant du contrat d'assurance - Action en remboursement de l'assureur prévue par l'article 13 du décret du 7 janvier 1959. [8A REFERENCE] * ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assureur - Action en remboursement de l'article 13 du décret du 7 janvier 1959 - Prescription - Point de départ. [8A REFERENCE] * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Déchéance - Clause la prévoyant en cas d'ivresse du conducteur - Action de l'assureur en remboursement des sommes versées à la victime (article 13 du décret du 7 janvier 1959) - Prescription - Point de départ.

Résumé

[8A] La prescrition biennale édictée par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930, applicable à la demande en remboursement formée conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 7 janvier 1959 contre l'assuré par l'assureur qui a dû payer à la victime les indemnités qui lui avaient été allouées, nonobstant l'existence d'un cas de déchéance de la garantie, a pour point de départ le jour de ce payement. En conséquence, applique faussement ce texte l'arrêt qui, pour déclarer atteinte par la prescription, la demande en remboursement de l'assureur, en raison de la condamnation prononcée contre l'assuré pour conduite en état d'ivresse, fixe le point de départ du délai de deux ans à la date de la décision pénale, devenue irrévocable, condamnant l'assuré, laquelle ouvre à l'assureur ala possibilité d'intenter l'action en déchéance.

Renvois jurisprudentiels

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-04-17 Bulletin 1956 I N. 167 (2) P. 135 (CASSATION)