n° 69-11128 · 6 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A CONDAMNE LASSERRE, ENTREPRENEUR, A PAYER UNE CERTAINE SOMME A BIREBENT, A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, D'AVOIR ACCORDE A CE DERNIER DES DOMMAGES-INTERETS ALORS QU'IL N'AURAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ET N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES REPROCHES ADRESSES PAR LASSERRE A L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE L'APPELANT AVAIT USE DE MOYENS DILATOIRES AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE QU'IL AVAIT RETARDEES EN PROMETTANT DES REPARATIONS QU'IL N'AVAIT PAS FAITES, ET EN ANNONCANT A PLUSIEURS REPRISES LA REMISE DE PIECES IMPORTANTES POUR, EN DEFINITIVE, NE DEPOSER QUE DES DOCUMENTS SANS INTERET;

QUE SA CRITIQUE DU RAPPORT DE L'EXPERT N'ETAIT MOTIVEE QUE PAR SON DESIR DE RETARDER LE PAIEMENT DES SOMMES PERCUES EN TROP;

QU'EN RESISTANT AINSI, D'UNE MANIERE ABUSIVE ET PUREMENT DILATOIRE, A LA DEMANDE DE BIREBENT, IL LUI AVAIT CAUSE UN DOMMAGE INDEPENDANT DE CELUI RESULTANT DU SIMPLE RETARD DANS LE PAIEMENT;

ATTENDU QU'AYANT AINSI CARACTERISE LES FAUTES COMMISES ET SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE A BIREBENT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX