SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI CONDAMNAIT PAUL X... A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC SON Y... SIMON, A LARRIEU ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE DUFFARD, LE PRIX D'UNE PREMIERE LIVRAISON DE MARCHANDISES RECUE PAR SIMON X... ET DES DOMMAGES-INTERETS SUR UN SECOND MARCHE DONT L'EXECUTION AVAIT ETE REFUSEE PAR CELUI-CI, A RETENU QUE PAUL X... ETAIT L'ASSOCIE DE FAIT DE SON FRERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER NI L'INTENTION DE S'ASSOCIER DE CES DEUX PERSONNES, NI L'EXISTENCE ENTRE EUX D'APPORTS RECIPROQUES, NI LEUR ACCORD EN VUE DE PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 17 OCTOBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
Plan de classement
Résumé
[8A] Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui admet l'existence d'une société de fait entre deux frères sans constater ni leur intention de s'associer, ni l'existence entre eux d'apports réciproques, ni leur accord en vue de partager les bénéfices et les pertes.
Renvois jurisprudentiels
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-05-06 Bulletin 1968 IV N. 145 p.130 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-11-17 Bulletin 1969 IV N. 341 p.318 (CASSATION)