SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE CESSION DE FONDS , LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT QUE POUR COMPLETER LA DUREE REQUISE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE QUI A POUR TERME L'EXPIRATION DU BAIL ;
ATENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COTTAZ A VENDU A PAGE SON FONDS DE COMMERCE ET LUI A, EN MEME TEMPS , CONSENTI UN BAIL RELATIF AUX LOCAUX DANS LESQUELS LEDIT FONDS ETAIT EXPLOITE ET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;
QUE COTTAZ , APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT LOCATIF , A DELIVRE CONGE A PAGE POUR LE 31 MAI 1965 , LUI OFFRANT , EN MEME TEMPS , LE RENOUVELLEMENT ;
QUE , LE 25 MAI 1965 , PAGE A SIGNIFIE AU PROPRIETAIRE UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET A VENDU SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X... LE 25 JUIN 1965 ;
QUE COTTAZ A ENSUITE SIGNIFIE A PAGE , LE 24 AOUT 1965 , UN REFUS DE RENOUVELLEMENT , SANS INDEMNITE D'EVICTION , POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ET A ASSIGNE EN EXPULSION LES EPOUX X... QUI OCCUPAIENT LES LIEUX EN VERTU DE LA CESSION DONT ILS SE PRETENDAIENT BENEFICIAIRES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER COTTAZ DE SON ACTION , LA COUR D'APPEL DECLARE " QU'A LA DATE DU 25 JUIN 1965 PAGE A BIEN TRANSMIS A SON ACQUEREUR UN DROIT AU BAIL NONOBSTANT LE CONGE DONNE POUR LE 31 MAI PRECEDENT PUISQUE CE CONGE ETAIT INOPERANT , AUCUN MOTIF DE REFUS N'ETANT PRETENDU , ET , COMME IL SE DEVAIT , L'OFFRE D'UN RENOUVELLEMENT ETANT FAITE EXPRESSEMENT ";
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE , LA CESSION ETANT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL ;
PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE , LE 30 MAI 1967 ;
REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
Plan de classement
Résumé
[8A] Aux termes de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, en cas de cession de fonds, le cessionnaire ne peut se prévaloir des droits acquis par le cédant que pour complèter la durée requise de son exploitation personnelle, qui a pour terme l'expiration du bail. Doit donc être cassé l'arrêt qui, constatant que la cession est intervenue postérieurement à l'expiration du bail, déclare que le cédant a transmis à son acquéreur un droit au bail, nonobstant le congé donné pour une date antérieure, ce congé étant inopérant comme dépourvu de motifs et assorti d'une offre expresse de renouvellement.
Renvois jurisprudentiels
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1960-10-10 Bulletin 1960 III N. 312 p. 286 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1961-06-14 Bulletin 1961 III N. 270 p. 233 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1962-04-11 Bulletin 1962 III N. 227 (2) p. 185 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-24 Bulletin 1968 III N. 407 (1) p. 309 (REJET)