SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME X..., ECARTE L'ADMISSION DE LA PREUVE PAR TEMOINS POUR CERTAINS DE SES GRIEFS ET, NON SANS SE CONTREDIRE, DECIDE DANS SON DISPOSITIF L'ADMISSION D'UNE TELLE PREUVE POUR UN GRIEF DECLARE NON PERTINENT NI ADMISSIBLE DANS SES MOTIFS ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE L'ENQUETE ET LE CARACTERE SUFFISAMMENT PRECIS ET PERTINENT DES FAITS ARTICULES, ET, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE DAME X... APPARAIT COMME DENUEE D'INTERET A INVOQUER LA CONTRADICTION PRETENDUE, LE DISPOSITIF DE L'ARRET LUI DONNANT SATISFACTION EN CE QU'IL ADMET L'ARTICULAT PAR ELLE PRESENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, POUR PARTIE, NON FONDE ET, POUR LE SURPLUS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Plan de classement
Résumé
[8A] Saisie d'une demande en divorce, la Cour d'appel apprécie souverainement l'opportunité d'une enquête et le caractère suffisamment précis et pertinent des faits articulés.
[8B] Est sans intérêt à invoquer une prétendue contradiction entre les motifs de l'arrêt et le dispositif, la partie à laquelle celui-ci donne satisfaction en admettant l'articulat qu'elle a présenté.
Renvois jurisprudentiels
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-06-26 Bulletin 1958 II N. 467 P. 310 (REJET). (1)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-05 Bulletin 1969 II N. 66 (1) P. 49 (REJET). (1)