SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'OBJET, SUR LE POURVOI FORME PAR AMANIEUX, FURLAN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, D'UN ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 8 DECEMBRE 1965, SOUS LE N° 63-13406;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI, CONCERNANT UN ARRET DEJA ANNULE, EST DEVENU SANS OBJET;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décision déjà cassée sur le pourvoi d'une autre partie.
Résumé
[8A] Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui a déjà été annulé sur le pourvoi formé par une autre partie.
Renvois jurisprudentiels
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-21 Bulletin 1962 II N. 325 P. 230 (IRRECEVABILITE)