SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'HENRI X..., EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DEHEM, CE DERNIER ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT FORME, LE 6 OCTOBRE 1967, UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU, LE 26 MAI PRECEDENT, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI SUR UNE ACTION PAR EUX EXERCEE EN RESTITUTION DE FONDS ET NULLITE DE CONVENTION;
QU'IL RESULTE D'UNE DECLARATION FORMEE, LE 26 JUILLET 1968, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, QUE DEHEM S'EST DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE CE POURVOI ET QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE;
QU'A DEFAUT DE L'ASSISTANCE DE DEHEM, LE POURVOI DE BOYELDIEU D'AUVIGNY EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE BOYELDIEU D'AUVIGNY IRRECEVABLE EN SON POURVOI
Plan de classement
Résumé
[8A] Le pourvoi formé par un débiteur en état de règlement judiciaire et l'administrateur audit règlement judiciaire est irrecevable lorsque l'administrateur s'est désisté purement et simplement de ce pourvoi et que ce désistement a été accepté.
Renvois jurisprudentiels
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-01-28 Bulletin 1969 IV N. 31 p. 31 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-08 Bulletin 1969 II N. 143 p. 164 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-10 Bulletin 1969 I N. 220 p. 177 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-18 Bulletin 1969 II N. 213 p. 154 (IRRECEVABILITE)