n° 69-11642 · 2 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 31 JANVIER 1969), PEYRAC, AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR DE LA X... MARTY, A DEMANDE UNE MODIFICATION DE LA DATE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAIEMENTS DE SOL, DEBITEUR DE LA X..., DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUGE SUR UNE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE SOL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE CONSULAIRE N'EST POINT LIE PAR LA DECISION DU JUGE REPRESSIF, LORSQU'IL STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ET QUE DE SURCROIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PU ADMETTRE QUE LA DECISION PENALE POURRAIT FAIRE OBSTACLE AU PAIEMENT DE LA CREANCE DU DEMANDEUR SANS MECONNAITRE LE CARACTERE IRREVOCABLE DE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE QUI A DEFINITIVEMENT PRONONCE SON ADMISSION A LA FAILLITE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A DISCRETIONNAIREMENT SURSIS A STATUER, NON EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE;

QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI EST SURABONDANT, LEDIT MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM