n° 69-12114 · 17 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE LIVRAISON DE BITUME, PAR UN CAMION-CITERNE DE L'ENTREPRISE DENTRESSANGLE, ET DES OPERATIONS DE JONCTIONS DES VANNES DUDIT CAMION ET LA CUVE DE LA SOCIETE DES ROUTES MODERNES, VITTORIANO, PREPOSE DE CETTE DERNIERE SOCIETE FUT BLESSE PAR UN JET DE BITUME BRULANT, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DU CHAUFFEUR DU VEHICULE LIVREUR;

QUE VITTORIANO A ASSIGNE L'ENTREPRISE DENTRESSANGLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;

QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE, APPELEE EN INTERVENTION FORCEE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DENTRESSANGLE A LA FOIS EN SA QUALITE DE GARDIENNE DE SON CAMION ET EN SA QUALITE DE COMMETTANTE DE SON PREPOSE, ALORS QU'UN TEL CUMUL SERAIT INTERDIT;

MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT LEUR DOMAINE PROPRE ET PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT INVOQUEES, QUE LA QUALITE DE COMMETTANT ET CELLE DE GARDIEN NE SONT POINT INCOMPATIBLES;

D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT QUE LES CONDITIONS DE CES DEUX RESPONSABILITES ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE