n° 69-10627 · 1 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT UNE CAUSE DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX Y..., ENONCE QUE L'ATTITUDE DE X... MADDALENA VIS-A-VIS DE SON MARI EN CE QUI CONCERNE TANT LE CHOIX D'UN MEDECIN POUR CELUI-CI QUE LE REFUS DE LE SUIVRE DANS LES POSTES QUI LUI ETAIENT PROPOSES CONSTITUAIENT AUTANT D'INJURES QUI APPARAISSENT COMME UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QUI JUSTIFIENT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE Y... ;

QUE D'UN TEL MOTIF IL NE RESULTE PAS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR LES ARTICLES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 30 OCTOBRE 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER