n° 67-14501 · 16 juin 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL, LORS DE L'AUDIENCE OU EST PRONONCEE LA DECISION, EST DIFFERENTE DE CELLE DE L'AUDIENCE OU AVAIT ETE ENTENDU LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, QUI DOIT CONCOURIR AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE PRESENTE PAR UN MAGISTRAT COMMIS A CET EFFET ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE CONSTATE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M VINCENTELLI, JUGE, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT A L'AUDIENCE DU 20 SEPTEMBRE 1967 ET QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 4 OCTOBRE 1967 PAR M DEVOUASSOUD, PRESIDENT, MME CORNU, JUGE, ET MAITRE X..., AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRIS POUR COMPLETER LE TRIBUNAL, A DEFAUT D'AUTRE JUGE;

QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 OCTOBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN