n° 69-12190 · 24 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 402 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE CE TEXTE INDIQUE SIMPLEMENT QUE LE DESISTEMENT PEUT ETRE FAIT PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, MAIS N'EDICTE AUCUNE REGLE IMPERATIVE SUR LA FORME QUE DOIT REVETIR LE DESISTEMENT POUR ETRE VALABLE;

QUE CELUI-CI PEUT RESULTER DE FAITS QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE MARCEL X..., DEFENDEUR A UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR SA MERE, DAME Y..., A, DANS SES CONCLUSIONS, PRETENDU QUE CETTE DERNIERE S'ETAIT DESISTEE DE L'INSTANCE;

QU'IL A FAIT ETAT, A CET EFFET, D'UNE ATTESTATION DATEE DU 29 SEPTEMBRE 1966, QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR SA MERE ET D'UNE LETTRE QUE L'AVOUE DE CELLE-CI AURAIT ENSUITE ADRESSEE A SON PROPRE AVOUE POUR LUI INDIQUER QUE SA CLIENTE AVAIT DECIDE DE NE PAS POURSUIVRE L'INSTANCE;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER QU'IL N'Y A PAS EU DESISTEMENT, L'ARRET, QUI SE REFERE SEULEMENT A L'ATTESTATION SUSVISEE, SE BORNE A ENONCER QUE L'AVOUE DE DAME Y..., N'AYANT PAS ETE EXPRESSEMENT ET REGULIEREMENT DESAVOUE, AVAIT SEUL QUALITE POUR NOTIFIER AU DEFENDEUR UN DESISTEMENT DE L'INSTANCE;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULES CONSIDERATIONS, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE NECESSAIRE QUE LE DESISTEMENT ALLEGUE AIT ETE FORMULE PAR L'AVOUE DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL, QUI, EN OUTRE, NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA MATERIALITE ET LA PORTEE DE LA LETTRE PRETENDUMENT ADRESSEE PAR CET AVOUE A SON CONFRERE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 6 FEVRIER 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON