n° 69-11320 · 20 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE NASICA, ES QUALITES DE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS DE LA FAILLITE OUVRARD, FAISANT GRIEF AU NOTAIRE BOYANCE D'AVOIR, MALGRE SON OPPOSITION, DISPOSE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, ASSIGNA CELUI-CI ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES D'AIX-EN-PROVENCE, EN PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ;

QUE LA CAISSE DE GARANTIE ASSIGNA LA COMPAGNIE LA PAIX, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE BOYANCE ;

QUE CES TROIS PARTIES FURENT CONDAMNEES IN SOLIDUM A PAYER LADITE SOMME ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PAIX AYANT INTERJETE APPEL, INTIMANT A LA FOIS NASICA, BOYANCE ET LA CAISSE DE GARANTIE, CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AUX ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FIT SIGNIFIER A NASICA DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL INCIDENT IRRECEVABLE, ALORS QUE LE CODEBITEUR SOLIDAIRE POURRAIT, PASSE LE DELAI D'APPEL, SE JOINDRE AU RECOURS DE SON CODEBITEUR DILIGENT, ET ALORS QUE LA MATIERE SERAIT INDIVISIBLE ET QUE LES MOYENS OPPOSES PAR L'APPELANT PRINCIPAL ET L'APPELANT INCIDENT SERAIENT COMMUNS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'APPEL INCIDENT DE LA CAISSE DE GARANTIE A ETE FORME NON A L'ENCONTRE DE L'APPELANT PRINCIPAL, MAIS A L'ENCONTRE DE NASICA, INTIME PAR CE DERNIER ;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE IRRECEVABLE, L'APPEL INCIDENT NE POUVANT PROCEDER D'INTIME A INTIME ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE