n° 69-13731 · 7 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;

QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 1ER FEVRIER 1968, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE PUBLIQUE SOLENNELLE DE LA COUR D'APPEL DU 16 AVRIL 1969, ET ENONCE, D'AUTRE PART, DANS SON DISPOSITIF, QUE L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR, DES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS, DES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET DE L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS A EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;

ATTENDU QUE DE TELLES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE;

EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 14 MAI 1969;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN