n° 62-93629 · 15 janvier 1963

ORDONNANCE NOUS ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN L'ABSENCE DE PRESIDENT TITULAIRE ;

VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1962 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUS-NOMME DU CHEF DE DIFFAMATION, A : "EN LA FORME, RECU L'APPEL DU PREVENU ;

"ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 29 JUIN 1962 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON;

"EVOQUANT LE FOND, REJETE LE MOYEN DE PRESCRIPTION SOULEVE PAR X... ;

"RENVOYE L'AFFAIRE AU 22 JANVIER 1963 A QUATORZE HEURES POUR CONTINUATION DES DEBATS AU FOND ;

"RESERVE LES DEPENS" ;

VU LE MEMOIRE DEPOSE PAR ME MAYER, AVOCAT EN LA COUR, LE 26 DECEMBRE 1962 ;

VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ETABLI LA REQUETE PREVUE PAR CES ARTICLES ;

QU'IL Y A LIEU, NEANMOINS, POUR NOUS, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE 570, DE NOUS PRONONCER D'OFFICE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI ;

DECLARONS LE POURVOI RECEVABLE ;

ORDONNONS LA TRANSMISSION DES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE QUI STATUERA A L'AUDIENCE DU JEUDI 7 MARS 1963 ;

DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER COMTE A L'EFFET DE FAIRE LE RAPPORT ;

DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;