CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES DOUANIERES ET FRAUDES FISCALES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES AMENDES ET CONFISCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR;
"ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE CONSEILLER QUI A PRESENTE LE RAPPORT DANS UNE AFFAIRE CORRECTIONNELLE SOUMISE A LA COUR D'APPEL FAIT PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER, QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET QUI NE MENTIONNE PAS LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DONT EMANE L'ARRET ATTAQUE";
VU LES TEXTES SUSVISES;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION AUTHENTIQUE DE L'ARRET ATTAQUE REPRODUISANT PAR PROCEDE PHOTOSTATIQUE LA MINUTE, REVELE QUE LE GREFFIER A OMIS DE COMPLETER, DANS LE CADRE EMPLOYE, LA FORMULE "MONSIEUR LE CONSEILLER A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE";
QUE, PAR SUITE DE CETTE OMISSION, LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE FAIT PAR L'UN DES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF;
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRODUITS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM CALON, BORE ET JOLLY
Plan de classement
Résumé
[8A] Doit être annulé pour violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui ne mentionne pas le nom du conseiller par qui a été remplie la formalité du rapport, sans qu'aucune des pièces de procédure soumises à la Cour de Cassation permettent de suppléer au silence de l'arrêt sur ce point (1).