n° 65-93208 · 27 octobre 1965

N° 2 ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DES POURVOIS FORMES PAR X... (ANTOINE) CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... (ANTOINE) DE L'ORDONNANCE DE M LE JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE, EN DATE DU 19 AOUT 1965, PAR LAQUELLE CE MAGISTRAT A DIT N'Y AVOIR LIEU A JONCTION DE L'INFORMATION SUSVISEE AVEC CELLE QU'IL INSTRUIT EGALEMENT A L'ENCONTRE DE X... (ANTOINE), DES CHEFS DE SUBORNATION DE TEMOINS, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE ; 2° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE M LE JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE DU 29 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE CE MAGISTRAT A REJETE LES DEMANDES D'EXPERTISES PRESENTEES PAR X... ;

VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ENTRENT DANS LA CLASSE DES ARRETS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION VISES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 571 PRECITE ;

QUE, CEPENDANT, LE DEMANDEUR N'A PAS DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR LESDITS ARTICLES ;

DISONS LES POURVOIS NON RECEVABLES EN L'ETAT ;

ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA IMMEDIATEMENT RETOURNEE A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, POUR ETRE L'INFORMATION CONTINUEE CONFORMEMENT A LA LOI ;

DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.