REJET DU POURVOI DE X... (SAID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 AVRIL 1965 QUI L'A CONDAMNE POUR PORT D'ARME PROHIBEE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA CONFISCATION DE L'ARME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS DU 18 AVRIL 1939 ET DU 14 AOUT 1939 ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR A ETE TROUVE PORTEUR HORS DE SON DOMICILE, DANS LA SALLE D'UN CAFE, ET SANS MOTIF LEGITIME D'UN RASOIR-COUTEAU, L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE A SA CHARGE UNE INFRACTION AUX ARTICLES 20 ET 32 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, QUI PROHIBENT LE PORT DES ARMES DE LA 6° CATEGORIE, LESQUELLES COMPRENNENT NOTAMMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 14 AOUT 1939 TOUS OBJETS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE ARME DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT : M BARC.
Plan de classement
Résumé
[8A] Un "rasoir-couteau" doit être rangé au nombre des armes de la 6ème catégorie lorsqu'en raison des circonstances dans lesquelles son détenteur en a été trouvé porteur, il est susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique au sens de l'article 1 du décret du 14 août 1939.