PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL, LE SURSIS, EN MATIERE DE CONTRAVENTION NE PEUT ETRE ACCORDE, EN CE QUI CONCERNE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, LORSQUE CETTE PEINE N'EXCEDE PAS DIX JOURS CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1966, QUI A CONDAMNE LA FEMME X... (ANAIS), POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, EN VUE DE PROVOQUER A LA DEBAUCHE, A 10 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 600 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL;
VU LEDIT ARTICLE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SURSIS SIMPLE NE PEUT ETRE ORDONNE, EN MATIERE DE POLICE, QU'EN CAS DE CONDAMNATION A UNE PEINE SUPERIEURE A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT OU A 400 FRANCS D'AMENDE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA FEMME X..., POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 600 FRANCS D'AMENDE A VIOLE L'ARTICLE 473 PRECITE;
QU'EN EFFET, LE SURSIS NE SAURAIT ETRE ACCORDE, EN CE QUI CONCERNE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, LORSQUE - COMME EN L'ESPECE - CETTE PEINE N'EXCEDE PAS DIX JOURS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 NOVEMBRE 1966, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LA PREVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL :
M RELIQUET.
Plan de classement
Résumé
[8A] Par application des dispositions de l'article 473 du Code pénal, le sursis, en matière de contravention ne peut être accordé, en ce qui concerne la peine d'emprisonnement, lorsque cette peine n'excède pas dix jours.