n° 66-93929 · 11 avril 1967

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE POUR COMPLICITE D'INFANTICIDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, ENSEMBLE 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PAROLE A ETE DONNEE EN DERNIER AU MINISTERE PUBLIC;

"ALORS QUE L'ARTICLE 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS";

ET QUE LE FAIT QUE LA CONCLUSION A ETE LAISSEE AU MINISTERE PUBLIC CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE";

ATTENDU QUE NI L'ARTICLE 199 NI AUCUN TEXTE DE LOI N'ONT FIXE L'ORDRE DANS LEQUEL DOIVENT ETRE ENTENDUES LES PARTIES PRESENTES AUX DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QU'IL N'Y A EU EN L'ESPECE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE DEVANT LAQUELLE X... A ETE RENVOYE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT BIEN QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.