n° 69-90640 · 21 avril 1970

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARIE), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 12 FEVRIER 1969, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNEE A 9 AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE, AU PAYEMENT DES COTISATIONS DUES ET A L'INSERTION DE L'ARRET DANS LE JOURNAL L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE A ETE CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION AUX ARTICLES L151 ET L158 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 DECLARE AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES, COMME EN L'ESPECE, AVANT LE 20 JUIN 1969, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ;

QU'IL Y A LIEU EN APPLICATION DE CE TEXTE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;

ATTENDU QUE LADITE AMNISTIE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE, LA MISE A NEANT TANT DE LA CONDAMNATION AUX DIVERSES AMENDES PRONONCEES CONTRE LA DEMANDERESSE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ORDONNANT L'INSERTION DE CELUI-CI DANS LE JOURNAL L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE, LESDITES DISPOSITIONS CONSTITUANT UNE PEINE COMPLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE L156 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

SUR L'ACTION CIVILE ;

ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORME CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;

QUE CELUI-CI EST REGULIER EN LA FORME ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LES CONTRAVENTIONS AMNISTIEES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE ET LA CONDAMNATION A L'INSERTION DE L'ARRET ;

REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET.