justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

n° 69-92430 · 10 juin 1970

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 juin 1970.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date10 juin 1970
Numéro69-92430
FormationCHAMBRE_CRIMINELLE
RapporteurRpr M. Faivre
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DES MATHES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PRONONCANT LA RELAXE DE X... (LEON), INCULPE DE PRISE ILLEGALE D'INTERET EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE;

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;

VU L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME OU UN DELIT, APPARTIENT SEULEMENT A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION;

QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION ACCUEILLANT UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'ACQUIERT AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LE JUGE DU FOND;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DES MATHES S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE LEON X..., MAIRE DE LA COMMUNE, EN LUI IMPUTANT D'AVOIR PRIS UN INTERET DANS LES COMMANDES DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE X... ET CIE;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES, L'ACTION CIVILE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE;

QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE DE LOI NE PERMET A UNE ASSOCIATION DE TENIR EN ECHEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SE SUBSTITUANT A SES MEMBRES POUR DEMANDER LA REPARATION D'UN PREJUDICE, QUI, A LE SUPPOSER ETABLI, AURAIT ETE CAUSE, NON A L'ASSOCIATION, MAIS A CHACUN DE SES ADHERENTS PRIS INDIVIDUELLEMENT;

QU'AU SURPLUS, LE DELIT D'INGERENCE, PREVU PAR L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, PEUT EVENTUELLEMENT PROVOQUER UN PREJUDICE DIRECT AUX FINANCES COMMUNALES, MAIS CAUSE SEULEMENT UN DOMMAGE INDIRECT AUX CONTRIBUABLES INSCRITS SUR LES ROLES DE LA COMMUNE;

ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1) ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Ingérence de fonctionnaires - Maire - Prise d'intérêt - Irrecevabilité de l'action d'une association des contribuables d'une commune. [8B PRINCIPAL] 2) ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Ingérence de fonctionnaires - Maire - Prise d'intérêt - Irrecevabilité de l'action d'une association des contribuables d'une commune. [8B REFERENCE] * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Association des contribuables d'une commune. [8B REFERENCE] * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Associations - Association des contribuables d'une commune. [8B REFERENCE] * ACTION CIVILE - Recevabilité - Associations - Association des contribuables d'une commune - Prise d'intérêt par le maire de la commune (non). [8B REFERENCE] * ASSOCIATION - Action civile - Association des contribuables d'une commune - Ingérence de fonctionnaires - Maire - Prise d'intérêt. [8B REFERENCE] * COMMUNE - Action civile - Recevabilité - Ingérence de fonctionnaires - Maire - Prise d'intérêt. [8B REFERENCE] * FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêt - Maire - Action civile - Recevabilité - Association des contribuables d'une commune (non). [8B REFERENCE] * INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Maire - Prise d'intérêt - Action civile - Recevabilité - Association des contribuables d'une commune (non). [8B REFERENCE] * MAIRE - Délit d'ingérence - Prise d'intérêt dans une commande de travaux - Action civile - Recevabilité - Association des contribuables d'une commune (non). [8B REFERENCE] * MAIRE - Délit d'ingérence - Prise d'intérêt dans une commande de travaux - Action civile - Recevabilité - Commune. [8C PRINCIPAL] 3) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt déclarant recevable une constitution de partie civile - Autorité de la chose jugée sur la recevabilité de l'action civile (non). [8C REFERENCE] * ACTION CIVILE - Partie civile - Chambre d'accusation - Arrêt déclarant recevable une constitution de partie civile - Autorité de la chose jugée sur la recevabilité de l'action civile (non). [8C REFERENCE] * ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Distinction de la recevabilité de la constitution de partie civile et de la recevabilité de l'action civile. [8C REFERENCE] * CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Action civile - Décision d'une juridiction d'instruction déclarant recevable une constitution de partie civile (non). [8C REFERENCE] * CHOSE JUGEE - Instruction - Chambre d'accusation - Arrêt déclarant recevable une constitution de partie civile (non). [8C REFERENCE] * INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Décision d'une juridiction d'instruction déclarant recevable une constitution de partie civile - Autorité de la chose jugée sur la recevabilité de l'action civile (non). [8D PRINCIPAL] 4) ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Irrecevabilité - Moyen relevé d'office. [8D REFERENCE] * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Action civile irrecevable - Irrecevabilité du pourvoi.

Résumé

[8A] VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
[8B] L'action civile appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction (1). Un délit de prise illégale d'intérêt par un maire, peut causer un préjudice direct à une commune (2) mais les contribuables éprouvent un préjudice indirect et non personnel (3).
[8C] La décision d'une juridiction d'instruction accueillant une partie civile n'acquiert aucune autorité de chose jugée quant à la recevabilité de l'action civile devant la juridiction de jugement (4).

Renvois jurisprudentiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-14 Bulletin Criminel 1970 N. 22 p.50 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-11 Bulletin Criminel 1956 N. 39 p.70 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-11 Bulletin Criminel 1969 N. 339 p.810 (REJET) et les arrêts cités . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-05 Bulletin Criminel 1970 N. 52 p.122 (REJET) . (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1943-02-16 Bulletin Criminel 1943 N. 12 p.19 (REJET) . (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-04-13 Bulletin Criminel 1967 N. 119 p.271 (REJET) . (5) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-04 Bulletin Criminel 1969 N. 280 p.668 (REJET)