REJET DU POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR DU 30 AVRIL 1969 QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X... (PAUL) PREVENU D'INFRACTION A L'ARRETE DU 27 JUIN 1963, REGLEMENTANT LES CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ;
LA COUR, VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1963 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA COOPERATIVE PHARMACEUTIQUE DE NANCY, A DISTRIBUE AUX PHARMACIENS MEMBRES DE CETTE SOCIETE, AU COURS DE L'EXERCICE 1963-1964, D'UNE PART DES REMISES IMMEDIATES REPRESENTANT 1,911 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ;
D'AUTRE PART, DES RISTOURNES CORRESPONDANT A LA REPARTITION DE L'EXCEDENT ANNUEL DE RECETTES ;
QUE CES RISTOURNES SE SONT ELEVEES A 1,529 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE TOTAL DES SOMMES AINSI REPARTIES REPRESENTE 3,44 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ;
QUE X... A ETE POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARRETE SUSVISE DU 27 JUIN 1963 QUI DISPOSE EN SON ARTICLE 4 : LES GROSSISTES-REPARTITEURS SONT AUTORISES A CONSENTIR, SUR LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX PHARMACIENS D'OFFICINE, DES REMISES DESTINEES A TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE ET DE LA CONSISTANCE DES COMMANDES ;
CES REMISES PEUVENT ETRE IMMEDIATES OU DIFFEREES SOUS LA RESERVE EXPRESSE QUE LEUR MONTANT ANNUEL N'EXCEDE PAS 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES BRUT DE L'EXERCICE ;
ATTENDU QUE, BIEN QUE LES REPARTITIONS AJOUTEES AUX REMISES IMMEDIATES AIENT DEPASSE, AU TOTAL CE TAUX DE 2 %, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU AU MOTIF QUE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963 EST ENTACHE D'ILLEGALITE PARCE QUE SES DISPOSITIONS SONT, D'APRES ELLE, CONTRAIRES A CELLES DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATIVE ;
ATTENDU, TOUTEFOIS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER CE POINT, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, L'ARTICLE 4 DUDIT ARRETE NE VISANT PAS LES EXCEDENTS DE RECETTES, EST SANS APPLICATION A L'ESPECE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 juin 1963 réglementant les conditions de vente des produits pharmaceutiques ne vise que les remises ; il est sans application à la distribution des excédents de recette réalisés par une société coopérative pharmaceutique régie par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.