REJET DU POURVOI FORME PAR X... (IVICA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI LE DEBOUTAIT DE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET DU 23 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL;
LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR X...;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT FORME OPPOSITION A UNE DECISION LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR DEFAUT, NE SE PRESENTAIT PAS, MALGRE UNE ASSIGNATION REGULIERE;
ATTENDU QUE LE 5 MAI 1969, L'HUISSIER DE JUSTICE Y... AVAIT REMIS AU PARQUET LA COPIE D'UNE CITATION DELIVREE A X..., A L'ADRESSE INDIQUEE DANS SA LETTRE D'OPPOSITION DU 19 FEVRIER 1969;
QUE L'EXPLOIT MENTIONNAIT : PARLANT A LA GARDIENNE, QUI M'A DECLARE QUE LA PARTIE SUSNOMMEE ETAIT PARTIE SANS LAISSER D'ADRESSE;
ETANT DONNE SA DECLARATION, JE ME SUIS LIVRE A DES RECHERCHES DANS LE VOISINAGE, LESQUELLES SONT DEMEUREES VAINES;
ATTENDU QUE CETTE MENTION VALANT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE AU RECOURS A CETTE PROCEDURE PAR LA PRODUCTION D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION PAR UN AUTRE HUISSIER, QUI A RETROUVE LE CONDAMNE AU DOMICILE INDIQUE, LE 11 SEPTEMBRE 1969;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI.
Plan de classement
Résumé
[8A] La mention, dans l'exploit de citation, des diligences de l'huissier, vaut jusqu'à inscription de faux (1). Pour soulever la nullité d'une citation, contenant la transcription d'une déclaration relative à l'abandon de son domicile par un prévenu, il ne saurait être suppléé au recours à la procédure d'inscription de faux, par la production d'un exploit, ultérieurement dressé par un second huissier, qui a trouvé le destinataire à la même adresse.
Renvois jurisprudentiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-06 Bulletin Criminel 1969 N. 66 p.163 (REJET) et l'arrêt cité