n° 69-91750 · 10 juin 1970

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEANNE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 28 MAI 1969, QUI A FAIT DROIT A LA REQUETE DE Z... (RAYMOND) EN INTERPRETATION D'UNE DECISION RENDUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710, 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN JUGEMENT, CONDAMNANT LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 20000 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, N'AVAIT PAS ENTENDU ALLOUER A CETTE DERNIERE UN PREJUDICE COMPLEMENTAIRE;

AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT RIEN PERCEVOIR DES L'INSTANT QUE LA CREANCE PRIORITAIRE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT SUPERIEURE A CETTE SOMME;

ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE A VIOLE LA REGLE QUI PREVOIT QU'EN CETTE MATIERE, LES JUGES CORRECTIONNELS PRONONCENT EN CHAMBRE DU CONSEIL;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, L'ARRET ATTAQUE A PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN SUPPRIMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT UNE CONDAMNATION PRONONCEE SANS AMBIGUITE PAR LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET SOI-DISANT A INTERPRETER ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIS D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE Z..., ANTERIEUREMENT RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, SOULEVAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX A L'EFFET DE VOIR INTERPRETER UN PRECEDENT ARRET QUI STATUAIT SUR LE PREJUDICE SUBI PAR DAME Y..., VEUVE DE LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL ONT RENDU LEUR DECISION EN AUDIENCE PUBLIQUE;

QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES CI-DESSUS VISES;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DANS SA SECONDE BRANCHE;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 28 MAI 1969 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.