Article L450-8 historique

Historique de l'article L450-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 19 mars 2014 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 112
• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce (en vigueur)