Article L515-16 historique

Historique de l'article L515-16 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 juillet 2003 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 5 () JORF 31 juillet 2003
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 18 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 214
• Rédaction du 18 juillet 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 4; LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 7; LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 24 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. (abrogé)
• Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables (en vigueur)