Article D312-176-8 historique

Historique de l'article D312-176-8 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 février 2007 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 4