Article D313-15-1 historique

Historique de l'article D313-15-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 mai 2007 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. (en vigueur)