Article D442-2 historique

Historique de l'article D442-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 8 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 8 août 2010 au 22 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-928 du 3 août 2010 - art. 1
• Rédaction du 22 décembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7