Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D442-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial
IdentifiantLEGIARTI000033516267
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D442-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. 1° Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail.
2. La rémunération journalière pour services rendus donne lieu au paiement d'une indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail.
3. 2° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière pour sujétions particulières, mentionnée au 2° de l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance mentionné au 1°.
4. 3° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie, mentionnée au 3° de l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du travail.