Code du travail · Article

Article L3231-11

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Autres modalités de fixation.
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre II : Salaire et avantages divers
  4. Titre III : Détermination du salaire
  5. Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
  6. Section 3 : Modalités de fixation
  7. Sous-section 3 : Autres modalités de fixation.
IdentifiantLEGIARTI000019870668
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3231-11 du Code du travail (version du 5 décembre 2008)Légifrance →

1. Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article L. 3231-10 depuis le 1er janvier de l'année précédente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à l'article L. 3231-8.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L141-7 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019870668, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.