Article R224-2 historique

Historique de l'article R224-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er juin 2024 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat (en vigueur)