Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R224-2
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er juin 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Composition du conseil de famille.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
Section 1 : Organes chargés de la tutelle
Sous-section 1 : Composition du conseil de famille.
IdentifiantLEGIARTI000006905441
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R224-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. Il doit être institué, dans chaque département, un conseil de famille supplémentaire lorsque l'effectif du ou des conseils de famille est supérieur à cinquante pupilles.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°85-937 du 23 août 1985 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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